Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (C.G.) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société KAMANI SPAS auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériels qu’elle commercialise.

Les C.G. sont adressées ou remises à chaque acheteur.

La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G.

Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES

Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par la société ou non dénonciation par elle dans un délai de huit jours après la date prise de commande.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Aucune modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication et/ou de commande ne soit enclenché.

Si l’acceptation de modification ou de résolution n’intervient pas, tout acompte versé ne sera pas restitué.

Les exécutions spéciales ne peuvent être reprises ni échangées.

ARTICLES 3 : LES PRODUITS

Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités.

Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.

ARTICLE 4 : LA LIVRAISON

La livraison est effectuée par la délivrance à l’acquéreur des matériels commandés.

Les livraisons se font de façon globale ou partielle.

Les quantités peuvent varier entre plus et moins 10% à la livraison et seront facturées en conséquence.

Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de fabrication.

Les délais stipulés à la commande ne sont pas de rigueur mais qu’indicatifs, et en tout état de cause, écartés en cas de force majeure.

Les délais ne courent qu’à partir du moment où la Société KAMANI SPAS est en possession de tous les renseignements permettant la mise en fabrication.

La force majeure déchargeant de l’obligation de délivrer peut être constitué par la guerre, l’émeute, les grèves, un accident ou une impossibilité d’approvisionnement, une détérioration d’outillage, un incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou ceux de nos sous-traitants.

La livraison ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur un matériel, sur frais techniques ou autre, et du solde de la facture avant le départ du matériel.

Les informations concernant les dates ainsi que les prévisions d’arrivage sont données à titre indicatif.

KAMANI SPAS ne peut être tenu responsable en cas de retard.

ARTICLE 5 : LES RISQUES DE LA LIVRAISON

Les matériels sont livrables au départ du siège et voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur en cas d’avaries ou manquants ou confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.

ARTICLE 6 : LA RECEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de la réception des matériels.

L’acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués.

Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de la Société AQUAZZI, une personne mandatée ou un expert.

L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 7 : LE RETOUR

Tout retour de matériel ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit.

En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de huit jours suivant la livraison.

Si une reprise est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.

ARTICLE 8 : LA GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l’acheteur.

Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers.

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 8 jours à compter de la réception du matériel.

Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée.

Les détériorations ou défauts provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un stockage non conforme, une modification du matériel sur l’initiative de l’acquéreur, seront exclus de la garantie.

Cette dernière ne joue pas pour les vices apparents.

La garantie ne sera valable que si le bon « VALIDATION GARANTIE » est retourné au siège dans les 15 jours après la réception du matériel.

ARTICLE 9 : LES PRIX

Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ nos ateliers, emballage compris, sauf emballages spéciaux.

Nos prix ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent des cours actuels des matières premières et subissent les variations de ces éléments. Ils peuvent donc être modifiés à tous moment sans avis préalable.

Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite.

Les conditions de paiement sont celles définies et particulières à chaque commande. Tout autre paiement que celui stipulé à la commande n’est pas libératoire.

Dans des cas spécifiques, peuvent être convenus à la commande des frais de recherches, de développement de conception ou d’outillage spécifique ou encore d’étude de faisabilité.

Les stipulations particulières expresses figureront dans un document contractuel spécifique.

ARTICLES 10 : LA FACTURATION

La facturation pourra s’établir, au choix discrétionnaire de la Société KAMANI SPAS, selon des modes qui suivent :

- Une facture propre à chaque commande effectuée par l’acquéreur est émise à l’expédition de la marchandise.

ARTICLES 11 : PAIEMENT, RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Nos factures sont payables, en cas de règlement comptant, net sous un délai de 8 jours à partir de la date de la facture.

Tout dépassement d’échéance sera facturé : 15 € HT par relance avec AR.

En outre, l’acheteur devra payer à la Société KAMANI SPAS une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 50 € HT pour toute intervention contentieuse.

En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure, contrairement aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil au taux de la Banque de France, au jour de la facturation, augmenté de 5 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, interviendra une résiliation de plein droit de la vente et il pourra être sollicité en référé, la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Non seulement la commande en cours sera résiliée, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Si le paiement s’effectue par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, en cas de paiement convenu échelonné, l’absence de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans l’intégralité des cas précédents, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si les commandes correspondantes n’étaient pas résiliées.

Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acquéreur.

Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé sans accord préalable et écrit du vendeur et ce même en cas de réclamation par l’acheteur.

Nous nous réservons le droit d’exiger le règlement des marchandises en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (KAMANI SPAS, 440 avenue du maréchal Juin, 4000 Mont de marsan. [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, télécopie, courrier électronique).

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet. (http://aquazzi-france.fr). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Toute vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix.

En l’absence de règlement à l’échéance prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre la marchandise qui aurait été livrée ou d’exiger sa contrepartie en valeur.

ARTICLE 14 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de toute constatation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales, seuls sont compétents les Tribunaux d’AUCH, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Mention « Lu et approuvé » Date :

Signature